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Quand le refus de communiquer le code d’un smartphone constitue-t-il une infraction pénale ?

Quand le refus de communiquer le code d’un smartphone constitue-t-il une infraction pénale ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal

La pratique des contrôles d’identité soulève une difficulté récurrente : dans quelles circonstances le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut-il exposer son détenteur à des poursuites pénales ? La réponse dépend du cadre procédural et des conditions strictement définies par les textes et la jurisprudence. L’article 78-2 du Code de procédure pénale autorise les forces de l’ordre à vérifier l’identité d’une personne, sans pour autant leur permettre d’accéder au contenu de ses effets personnels. En principe, un contrôle d’identité ne confère donc aucun pouvoir d’exiger la remise d’un téléphone ni la révélation de son code d’accès. En l’absence de procédure judiciaire régulière, aucune obligation légale n’impose à l’intéressé de communiquer ce code.

Les conditions légales du délit de refus de communiquer un code de déverrouillage

Le refus de remettre ou de mettre en œuvre une convention secrète de déchiffrement est incriminé par l’article 434-15-2 du Code pénal. Cette infraction suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives. En premier lieu, le téléphone doit être susceptible d’avoir servi à préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. L’existence d’un lien potentiel entre l’appareil et l’infraction objet de l’enquête constitue un préalable indispensable. En deuxième lieu, le code sollicité doit correspondre à un moyen de cryptologie. Par un arrêt d’Assemblée plénière du 7 novembre 2022, n° 21-83.146, la Cour de cassation a précisé que le code de déverrouillage doit constituer une « convention secrète de déchiffrement » permettant d’accéder à des données chiffrées, et non un simple mécanisme d’authentification. Les smartphones contemporains, reposant sur des dispositifs de chiffrement des données, satisfont en pratique à cette exigence. Enfin, la demande doit intervenir dans le cadre d’une réquisition judiciaire régulière. Une sollicitation informelle, non assortie de l’information sur le caractère obligatoire de la demande et sur les sanctions encourues, ne répond pas aux exigences légales.

Les sanctions encourues et l’autonomie de l’infraction

Le refus de communiquer la convention secrète de déchiffrement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 450 000 euros d’amende lorsque la communication du code aurait permis d’éviter la commission d’une infraction ou d’en limiter les effets. Cette infraction présente un caractère autonome. Une condamnation peut intervenir indépendamment de l’issue des poursuites relatives à l’infraction principale ayant motivé la mesure d’enquête, y compris en cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe.
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