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Comment la présomption envisagée modifierait-elle le contrôle de l’usage des armes par les forces de l’ordre ?

Comment la présomption envisagée modifierait-elle le contrôle de l’usage des armes par les forces de l’ordre ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal

Le recours aux armes par les forces de l’ordre demeure soumis à des conditions rigoureuses, destinées à préserver la vie et l’intégrité physique tout en permettant l’accomplissement des missions de sécurité. Adoptée avec modifications en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, puis transmise au Sénat, une proposition de loi envisage de faire évoluer le régime probatoire applicable.

Un usage des armes encadré par deux faits justificatifs distincts

Le droit commun de la légitime défense, défini par l’article 122-5 du Code pénal, autorise une riposte nécessaire et proportionnée face à une atteinte injustifiée dirigée contre soi-même ou autrui.

Depuis la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les policiers nationaux et les gendarmes relèvent également du régime spécifique établi par l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure. Celui-ci permet l’usage des armes, en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans cinq hypothèses déterminées. Sont notamment concernés certaines menaces contre la vie ou l’intégrité physique, certains refus d’obtempérer et l’interruption d’un « périple meurtrier ».

Ce dispositif procède de l’autorisation de la loi, fait justificatif prévu par l’article 122-4 du Code pénal. L’usage des armes ne relève donc pas exclusivement de la légitime défense.

Une présomption simple portant sur la légalité du recours à l’arme

Le texte adopté présumerait que les policiers et gendarmes ayant utilisé leur arme ont agi dans l’une des situations autorisées par l’article L. 435-1, dans le respect de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité. Tout élément de preuve contraire pourrait toutefois renverser cette présomption simple.

Cette rédaction se distingue du texte initial, qui prévoyait d’introduire dans le Code pénal une véritable présomption de légitime défense. Le mécanisme porte désormais sur le caractère légal de l’usage de l’arme au regard du Code de la sécurité intérieure.

Des réserves centrées sur l’effectivité du contrôle judiciaire

Dans son avis du 26 juin 2026, la Défenseure des droits a alerté sur un possible affaiblissement du contrôle judiciaire, susceptible d’affecter l’accès au juge, la manifestation de la vérité et l’effectivité des recours. Elle redoute une incidence sur les premières investigations ainsi qu’un déplacement pratique de la charge de la preuve au détriment des victimes.

La réforme ne modifierait donc pas les situations autorisant l’usage des armes. Elle affecterait le régime de preuve entourant l’appréciation de sa légalité, sans écarter les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.
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