Contactez-nous au
05 32 74 10 74
Nos services numériques
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit pénal
  4. Violences sexuelles et sexistes : les nouvelles mesures adoptées en première lecture
Violences sexuelles et sexistes : les nouvelles mesures adoptées en première lecture

Violences sexuelles et sexistes : les nouvelles mesures adoptées en première lecture

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal

Le suivi des plaintes et la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales pourraient connaître d’importantes évolutions. Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions, la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes commises contre les femmes et les enfants.

Comment le traitement judiciaire des violences serait-il spécialisé ?

Le texte entend renforcer la protection des victimes depuis la détection des violences jusqu’à leur accompagnement judiciaire et médical. Il prévoit d’abord un socle minimal d’enquête, afin d’éviter le classement sans suite de certaines plaintes en l’absence d’investigations suffisantes.

Cette évolution s’accompagnerait de la création d’unités de police judiciaire spécialisées. Une justice spécialisée serait également instaurée pour développer l’expertise des magistrats et améliorer le traitement des procédures.

Pour les avocats, ces mesures pourraient transformer les conditions de suivi des plaintes et les moyens de contester d’éventuelles insuffisances dans la conduite des investigations. Un régime transitoire est par ailleurs prévu concernant les conséquences procédurales du non-respect des règles relatives à la spécialisation des enquêtes.

Comment la détection et l’accompagnement des victimes seraient-ils renforcés ?

La proposition de loi ne se limite pas à la réponse pénale. Elle instituerait un entretien obligatoire à l’école pour détecter les situations de violences, avec une généralisation annuelle envisagée à partir de 2032.

Pour les mineurs victimes, un parcours de soins faciliterait l’accompagnement médical et psychologique, indépendamment du déroulement de la procédure judiciaire. Le texte prévoit aussi un congé permettant aux victimes d’effectuer les démarches nécessaires à leur protection et à leur accompagnement. Cette mesure a été rétablie lors d’une nouvelle délibération avant le vote final.

À quel stade se trouve la proposition de loi ?

Le texte n’est pas encore entré en vigueur. Transmis au Sénat après son adoption par l’Assemblée nationale, il doit poursuivre son examen selon la procédure accélérée. Ses dispositions restent donc susceptibles d’être modifiées avant leur adoption définitive.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK