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Comment la Cour de cassation encadre-t-elle l’application dans le temps de la nouvelle définition du consentement ?

Comment la Cour de cassation encadre-t-elle l’application dans le temps de la nouvelle définition du consentement ?

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal

L’enjeu est déterminant pour la stratégie de poursuite et de défense en matière d’infractions sexuelles : la nouvelle définition du consentement issue de la loi du 6 novembre 2025 peut-elle régir des faits antérieurs à son entrée en vigueur ? Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. crim., n° 26-82.275, disponible sur Legifrance), la chambre criminelle tranche nettement en faveur du respect du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Pourquoi la nouvelle définition du consentement constitue-t-elle une loi pénale plus sévère ?

L’affaire concernait des faits de viols, d’agressions sexuelles, de violences et de corruption de mineur commis entre 2015 et 2021 sur une nièce. La chambre de l’instruction avait confirmé le renvoi devant la cour criminelle départementale en appliquant la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, issue de la loi du 6 novembre 2025, accessible sur Legifrance. Désormais, l’agression sexuelle est définie comme tout acte sexuel non consenti, le consentement devant être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. La juridiction d’instruction s’était fondée sur la seule absence de consentement, sans caractériser violence, contrainte, menace ou surprise. La Cour de cassation relève que cette nouvelle définition élargit les éléments constitutifs des infractions sexuelles en permettant de poursuivre des comportements qui échappaient auparavant à la qualification pénale. Elle en déduit qu’il s’agit d’une loi pénale plus sévère.

Comment le principe de non-rétroactivité s’oppose-t-il à son application aux faits antérieurs ?

La chambre de l’instruction avait estimé que la réforme présentait un caractère interprétatif, justifiant son application immédiate à des faits non définitivement jugés. La chambre criminelle écarte cette analyse. Elle rappelle que, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, seules les dispositions plus douces peuvent s’appliquer immédiatement aux faits commis avant leur entrée en vigueur. En l’espèce, les faits poursuivis étaient antérieurs à la loi du 6 novembre 2025. En fondant le renvoi devant la juridiction criminelle sur la seule absence de consentement, sans relever violence, contrainte, menace ou surprise, la juridiction d’instruction a appliqué rétroactivement une loi plus rigoureuse. L’arrêt est cassé, la Cour réaffirmant que la nouvelle définition du consentement ne saurait régir des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
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