Historique
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Destruction ou dégradation d’un bien : quelles sanctions et quels recours pour la victime ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Le courriel adressé à l’avocat adverse peut rester confidentiel et exclure la diffamation non publique
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Contester une détention provisoire exige le strict respect des délais et des formalités d’appel
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Droit pénal français : cinq classes de contraventions, du montant de l’amende à la prescription
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Comment la présomption envisagée modifierait-elle le contrôle de l’usage des armes par les forces de l’ordre ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Une nouvelle infraction sexuelle sur mineur peut prolonger une prescription toujours en cours
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Quand une condamnation réhabilitée peut-elle encore être prise en compte par le juge pénal ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Comment la Cour de cassation encadre-t-elle l’application dans le temps de la nouvelle définition du consentement ?
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Quand la nouvelle définition du consentement peut-elle s’appliquer aux infractions sexuelles antérieures ?
Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Comment la proposition de loi intégrale entend structurer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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Quand le refus de communiquer le code d’un smartphone constitue-t-il une infraction pénale ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit pénal
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