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Quand la nouvelle définition du consentement peut-elle s’appliquer aux infractions sexuelles antérieures ?

Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit pénal
Quand la nouvelle définition du consentement peut-elle s’appliquer aux infractions sexuelles antérieures ?
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Comment la proposition de loi intégrale entend structurer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 11h17 11 17
Brèves Juridiques / Droit pénal
Comment la proposition de loi intégrale entend structurer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
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Quand le refus de communiquer le code d’un smartphone constitue-t-il une infraction pénale ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 17h02 17 02
Brèves Juridiques / Droit pénal
Quand le refus de communiquer le code d’un smartphone constitue-t-il une infraction pénale ?
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CRPC et projet de loi sur le jugement des crimes reconnus : vers un plaider-coupable criminel encadré

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 17h27 17 27
Brèves Juridiques / Droit pénal
CRPC et projet de loi sur le jugement des crimes reconnus : vers un plaider-coupable criminel encadré
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Victimes de violences sexuelles : vers une information automatique lors de la remise en liberté de l’agresseur

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 17h17 17 17
Brèves Juridiques / Droit pénal
Victimes de violences sexuelles : vers une information automatique lors de la remise en liberté de l’agresseur
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Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-87.105 : maintien d’une sonorisation et atteinte au droit à la vie privée

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h24 17 24
Brèves Juridiques / Droit pénal
Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-87.105 : maintien d’une sonorisation et atteinte au droit à la vie privée
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Jusqu’où un dirigeant peut-il utiliser les biens sociaux sans commettre un abus ?

Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit pénal
Jusqu’où un dirigeant peut-il utiliser les biens sociaux sans commettre un abus ?
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Usage de faux documents : régime pénal et sanctions

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 18h58 18 58
Brèves Juridiques / Droit pénal
Usage de faux documents : régime pénal et sanctions
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